Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022 a été publié en mai 2023.
Il met en exergue des améliorations notables en ce qui concerne les délais de paiement des acheteurs publics, mais soulève cependant des interrogations, notamment en ce qui concerne les collectivités locales.
Analyse d’un rapport de référence, qui met en avant l’importance d’utiliser des outils comme ceux que nous proposons chez Epicture pour réduire les délais de paiement.
Qu’est ce que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement ?
L’Observatoire des délais de paiement est présidé par Anne-Marie-Prost, conseillère-maître en service extraordinaire à la Cour des Comptes.
Il s’agit d’une structure dédiée à l’étude des paiements interentreprises. L’Observatoire analyse ainsi les délais de paiement des acteurs publics comme les ministères, les collectivités, les hôpitaux …
Il compte parmi ses membres des fédérations et des associations professionnelles (MEDEF, CPME U2P), mais également des structures publiques comme la direction des finances publiques, le Trésor public, la Banque de France …
Les associations des maires, des départements et des régions de France ainsi que la direction générale des collectivités locales sont également membres de l’observatoire.
Cette diversité des membres de l’Observatoire des délais de paiement permet de produire un rapport annuel structuré et très documenté sur ce sujet sensible.
Les résultats du rapport sont remis à un membre du gouvernement et font l’objet de mesures concrètes et précises de la part des pouvoirs publics.
L’Observatoire des délais de paiement est un organisme dont l’expertise est également sollicitée par exemple en cas de crise : au moment de l’épidémie du Covid 19, l’observatoire a été consulté pour mettre en place un comité de crise.
Retrouvez l’intégralité du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022 ici
Quelles conclusions du rapport de l’observatoire des délais de paiement 2023 ?
- Des résultats globalement positifs
En 2022, les acheteurs se sont globalement montrés bons élèves en ce qui concerne les délais de paiement : les retards de paiement constatés étaient en moyenne de 11,7 jours fin 2022, contre 12,7 fin 2021. Notons que la moyenne européenne est de 13 jours de retard, ce qui place la France à une place respectable par rapport à ses voisins.
Le rapport met en avant une réduction significative des délais par rapport aux années précédentes et a retrouvé des délais de paiement comparables à la période précédant la crise sanitaire, et ce malgré les circonstances complexes auxquelles font face les acheteurs.
En ce qui concerne plus précisément les acteurs publics, des actions mises en place par la Direction Générale des Finances Publiques ont été mises en place pour réduire les délais de paiement, notamment l’automatisation de certains processus de dépenses. Ces actions ont porté leurs fruits : les délais de paiement chez les acheteurs publics atteignaient 14 jours en 2022, ce qui reste un chiffre satisfaisant, et ce qui représente une évolution notable par rapport à 2021.
- des axes d’amélioration
Il est cependant important de noter que certains délais de paiement peuvent encore être sensiblement réduits : la guerre en Ukraine ainsi que l’inflation de 2022 ont fortement pénalisé les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de santé.
Ces deux typologies d’établissement se situent en effet à rebours de la tendance globale des établissements publics. Leurs délais de paiement ont augmenté en 2022 :
Rappelons que les délais de paiement sont encadrés par le Code de la Commande publique : en vertu de la législation, les acheteurs sont tenus de régler les factures sous un délai de trente jours maximum (cinquante pour les hôpitaux).
Une différence essentielle avec les acteurs privés qui ont la possibilité de négocier les délais de règlement directement avec leurs fournisseurs. Cette marge de manoeuvre peut amener les clients à payer leurs fournisseurs avec des délais assez conséquents, allant jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois.
L’acheteur dispose de vingt jours pour transmettre au comptable les éléments nécessaires, et celui-ci dispose ensuite de dix jours pour initier le virement bancaire.
Des propositions de solutions
- Création d’une base de données
Il avait été envisagé au moment du vote de la Loi Pacte de mettre en place une base de données des délais de paiement des collectivités locales. L’effet attendu est essentiellement pédagogique, puisqu’il pourrait inciter les entreprises locales à prendre des informations précises avant de répondre aux appels d’offres.
Ce projet n’a pas été suivi d’effets jusqu’à maintenant : la Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme Olivia Grégoire s’est engagée cette année à la publier.
- Généralisation de la digitalisation de la facturation
La facturation des chantiers publics intègre un certain nombre de paramètres et de calculs complexes.
Ce processus nécessite également un parcours de validation de plusieurs interlocuteurs qui peut être considérablement fluidifié en utilisant des outils comme Ediflex.
Vous souhaitez mettre le numérique au service de la gestion de vos chantiers ? Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.
