Pour les agents publics, le financement des formations est impacté par des procédures bien spécifiques. Nous vous proposons dans cet article de détailler les possibilités de formations pour les agents publics. Quelles sont les possibilités offertes aux fonctionnaires pour accéder à une formation ?
Quels financements et quels congés sont accessibles aux agents publics ? Découvrez tout dans cet article.
Le DIF et le CFP sont-ils accessibles aux agents publics ?
Le DIF pour les agents publics
Le Droit Individuel à la Formation (DIF), instauré par la loi 2007-148 du 2 février 2007 et son décret d’application 2007-1470 du 15 octobre 2007, constitue un dispositif clé pour la modernisation de la fonction publique d’État. Mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’administration, le DIF offre la possibilité de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation, visant à s’adapter à l’évolution des métiers ou à développer de nouvelles qualifications.
L’agent peut également utiliser le DIF dans le cadre de la période de professionnalisation ou en complément des droits à congés pour préparer un concours, réaliser un bilan de compétences, ou engager une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). L’accord pour l’utilisation du DIF est consigné par écrit entre l’agent et l’administration, avec une réponse attendue dans un délai de deux mois, où l’absence de notification équivaut à une approbation.
Les actions de formation retenues peuvent se dérouler en dehors du temps de service, avec une allocation de formation équivalant à 50% du traitement net, sous réserve d’accord. Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’administration lorsque la demande est validée.
La durée annuelle du DIF est de 20 heures, cumulables jusqu’à 120 heures, et les droits sont transférables entre administrations et fonctions publiques.
À partir du 1er janvier 2009, une consommation anticipée des droits est possible. Un agent peut demander un DIF de 60 heures, dont 30 heures au titre de la consommation anticipée, en fonction des droits déjà acquis.
Le congé de formation professionnelle pour les agents publics
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) vise à permettre aux agents publics de parfaire leur formation personnelle au travers de stages professionnels ou personnels, d’une durée maximale de trois années sur l’ensemble de la carrière.
La première année du CFP donne droit à une indemnité mensuelle forfaitaire.
Les conditions d’accès incluent
- un minimum de trois années de services effectifs dans l’administration,
- la nécessité que la demande s’inscrive dans les crédits disponibles,
- l’interdiction d’obtenir un CFP dans les 12 mois suivant une autorisation d’absence pour une formation préparant un concours administratif.
La durée du CFP peut être utilisée en une fois ou répartie tout au long de la carrière, fractionnable en semaines, journées ou demi-journées. La demande doit être formulée 120 jours avant le début de la formation, avec une réponse attendue dans les 30 jours suivant la demande. L’indemnité mensuelle forfaitaire équivaut à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence, ne dépassant pas l’indice brut 650.
La durée maximale est de 12 mois pour l’ensemble de la carrière, portée à 24 mois dans la fonction publique hospitalière. Une attestation d’assiduité mensuelle est requise, et en cas de non-respect des obligations, le remboursement des indemnités perçues est exigé.
L’agent doit s’engager à rester au service de l’administration pendant une période triple de celle où il a perçu l’indemnité, remboursant en cas de rupture de cet engagement, sauf dispense de l’administration pour des motifs spécifiques comme une reconversion professionnelle.
Les organismes Qualiopi pour les agents publics
La certification Qualiopi, instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise à garantir la qualité des prestations des organismes de formation. Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités et atteste du respect des critères qualité définis par le décret qualité.
Chez Epicture, nous avons fait le choix de faire agréer notre organisme de formation Qualiopi, afin de mettre en avant la qualité et l’efficacité de nos formations.
Pour obtenir la certification Qualiopi, les organismes de formation doivent démontrer leur conformité à un référentiel national unique évaluant leur démarche qualité, l’adaptation de leurs prestations aux besoins des bénéficiaires, et la satisfaction des parties prenantes. Ils doivent également prouver la mise en place d’une gestion rigoureuse et transparente, ainsi que l’efficacité de leurs actions de formation.
Bien que la certification Qualiopi soit une garantie de qualité, elle n’est pas toujours obligatoire pour les agents publics. Cependant, certaines administrations peuvent exiger cette certification pour le financement des formations, notamment dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou du Congé Individuel de Formation (CIF). Les agents devront alors vérifier les conditions spécifiques de leur administration et s’assurer que l’organisme de formation choisi est certifié Qualiopi pour bénéficier du financement.
Opter pour un organisme certifié Qualiopi présente néanmoins des avantages, en assurant la qualité des formations suivies, la reconnaissance de compétences, et en facilitant l’accès aux financements disponibles pour les agents publics.
Vous voulez en savoir plus sur la formation des agents publics ?
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