Signée le 5 décembre 2020, la loi ASAP s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier et moderniser les actions publiques .
Un peu plus de deux ans plus tard, quelles en sont les applications concrètes dans le secteur de la commande publique, et plus précisément sur les marchés publics de travaux ?
Zoom sur une loi qui a modifié en profondeur notre secteur d’activité.
Les enjeux de la loi ASAP
La loi ASAP a été votée dans l’optique de simplifier les démarches administratives des maîtres d’ouvrage, afin de les inciter notamment à mettre en œuvre un programme ambitieux de travaux de rénovation thermique.
L’objectif de la Loi ASAP était également de mettre en œuvre des démarches de simplification d’accès pour les TPE-PME aux commandes publiques. De nombreuses démarches ont été mises en œuvre en ce sens.
Ainsi, les entreprises en redressement judiciaire ne sont plus exclues des marchés publics, sous réserve qu’elles bénéficient d’un plan de redressement.
Les acheteurs doivent s’engager à confier à des TPE ou PME une part minimum du marché.
La dispense de publicité et de mise en concurrence avait été élevée à 100 000€ pour les marchés de travaux. Cette mesure qui permet à un grand nombre d’entreprises publiques de simplifier le dépôt de leurs appels d’offres avait été prise pour accélérer la relance des travaux publics après la période de confinement.
Cette dispense est également valable si l’intérêt général le justifie.
Tirant les leçons de la crise sanitaire de 2020, la Loi ASAP prévoyait en outre des mesures dérogatoires pour les entreprises en cas de nouvelle crise.
Ainsi, un assouplissement des règles de passation et d’exécution des commandes publiques est prévu en cas de crise sanitaire.
Enfin, les avenants sont également assouplis : plus précisément, il est possible de modifier les contrats en cours, à condition que les modifications soient rendues nécessaires par une circonstance imprévue.
Le bilan de la Loi ASAP
Depuis deux ans, le bilan de la Loi ASAP est très positif, et les maîtres d’ouvrage sont nombreux à la mettre en application.
En décembre 2022, le seuil le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n’est pas obligatoire est maintenue à 100 000 €, et ce jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
La Loi continue à se montrer favorable aux TPE-PME : en 2021, il a été acté par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 que les acheteurs doivent confier au moins 10% de leur marché à des TPE-PME, exception faite des secteurs dont la structure ne permet pas le respect de cette obligation.
En synthèse, la Loi ASAP remplit à ce stade parfaitement son objectif de simplifier et accélérer les démarches administratives pour les maîtres d’ouvrage.
