La Commission européenne a diffusé hier les nouveaux seuils d’application des directives européennes concernant les marchés publics. Une légère hausse du seuil sera effective dès 2024. Rappelons que la valeur des seuils est révisée tous les deux ans afin de corriger les éventuels effets de modification de valeur monétaire.
Quels sont les dispositifs de mise en place pour une évolution des seuils de marchés publics ? Quelles sont les répercussions concrètes de cette hausse des seuils ?
Toutes les explications dans cet article.
Quelle évolution des seuils pour les marchés publics de travaux ?
La hausse des seuils, effective dès le 1er janvier, sera égale à environ 2% : le seuil passe de 5 382 000€ à 5 538 000€. Une hausse légère, mais néanmoins significative par rapport à celle qui avait été appliquée en 2021. La dernière évolution était en effet de 0,6% seulement.
Quelle répercussion de l’évolution des seuils des marchés publics de travaux ?
Lorsque les projets atteignent un montant supérieur aux seuils européens des marchés publics, comme c’est le cas pour les clients d’Epicture, ils sont encadrés par des dispositifs légaux complexes et exigeants.
En vertu de l’article R2124-1, le marché d’un montant supérieur à 5 538 000€ entre dans le cadre d’une procédure formalisée.
Il doit alors respecter une de ces procédures
L’appel d’offres
Il s’agit de la procédure en vertu de laquelle l’acheteur se base sur des critères objectifs dont la teneur a été communiquée à la totalité des candidats. L’acheteur sélectionne alors l’offre la plus avantageuse.
La procédure de négociation
L’acheteur et les entreprises négocient avec les entreprises. Il est possible de négocier lorsque :
- le besoin ne peut être satisfait sans adapter de solutions disponibles
- la négociation est indispensable, du fait de la nature du projet par exemple
- le projet concerne une solution innovante
- les candidats ont présenté des réponses à appels d’offres irrecevables
- le projet concerne une prestation de conception
le dialogue compétitif
Les différents candidats sont réunis pour définir de façon collaborative une réponse aux besoins de l’acheteur.
Calculer le seuil de marchés publics
En vertu de l’Article R. 2121-5 du Code de la Commande Publique, Pour calculer le seul sur un marché public, il faut prendre en compte la valeur globale des travaux, même si elle porte sur plusieurs ouvrages (sites, opérations …) différents.
Il convient également d’inclure dans le calcul la valeur totale estimée des fournitures et des services lorsque l’acheteur les met à disposition de l’entreprise.
