Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022 a été publié en mai 2023.

Il met en exergue des améliorations notables en ce qui concerne les délais de paiement des acheteurs publics, mais soulève cependant des interrogations, notamment en ce qui concerne les collectivités locales.

Analyse d’un rapport de référence, qui met en avant l’importance d’utiliser des outils comme ceux que nous proposons chez Epicture pour réduire les délais de paiement.

Qu’est ce que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement ?

L’Observatoire des délais de paiement est présidé par Anne-Marie-Prost, conseillère-maître en service extraordinaire à la Cour des Comptes.

Il s’agit d’une structure dédiée à l’étude des paiements interentreprises. L’Observatoire analyse ainsi les délais de paiement des acteurs publics comme les ministères, les collectivités, les hôpitaux …

Il compte parmi ses membres des fédérations et des associations professionnelles (MEDEF, CPME U2P), mais également des structures publiques  comme la direction des finances publiques, le Trésor public, la Banque de France …

Les associations des  maires, des départements et des régions de France ainsi que la direction générale des collectivités locales sont également membres de l’observatoire.

Cette diversité des membres de l’Observatoire des délais de paiement permet de produire un rapport annuel structuré et très documenté sur ce sujet sensible.

Les résultats du rapport sont remis à un membre du gouvernement et font l’objet de mesures concrètes et précises de la part des pouvoirs publics.

L’Observatoire des délais de paiement est un organisme dont l’expertise est également sollicitée par exemple en cas de crise : au moment de l’épidémie du Covid 19, l’observatoire a été consulté pour mettre en place un comité de crise.

Retrouvez l’intégralité du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022 ici

Quelles conclusions du rapport de l’observatoire des délais de paiement 2023 ?

• Des résultats globalement positifs

En 2022, les acheteurs se sont globalement montrés bons élèves en ce qui concerne les délais de paiement : les retards de paiement constatés étaient en moyenne de 11,7 jours fin 2022, contre 12,7 fin 2021. Notons que la moyenne européenne est de 13 jours de retard, ce qui place la France à une place respectable par rapport à ses voisins.

Le rapport met en avant une réduction significative des délais par rapport aux années précédentes et a retrouvé des délais de paiement comparables à la période précédant la crise sanitaire, et ce malgré les circonstances complexes auxquelles font face les acheteurs.

En ce qui concerne plus précisément les acteurs publics, des actions mises en place par la Direction Générale des Finances Publiques ont été mises en place pour réduire les délais de paiement, notamment l’automatisation de certains processus de dépenses. Ces actions ont porté leurs fruits : les délais de paiement chez les acheteurs publics atteignaient 14 jours en 2022, ce qui reste un chiffre satisfaisant, et ce qui représente une évolution notable par rapport à 2021.

• des axes d’amélioration

Il est cependant important de noter que certains délais de paiement peuvent encore être sensiblement réduits : la guerre en Ukraine ainsi que l’inflation de 2022 ont fortement pénalisé les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de santé.

Ces deux typologies d’établissement se situent en effet à rebours de la tendance globale des établissements publics. Leurs délais de paiement  ont augmenté en 2022 :

Rappelons que les délais de paiement sont encadrés par le Code de la Commande publique : en vertu de la législation, les acheteurs sont tenus de régler les factures sous un délai de trente jours maximum (cinquante pour les hôpitaux).

Une différence essentielle avec les acteurs privés qui ont la possibilité de négocier les délais de règlement directement avec leurs fournisseurs. Cette marge de manoeuvre peut amener les clients à payer leurs fournisseurs avec des délais assez conséquents, allant jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois.

L’acheteur dispose de vingt jours pour transmettre au comptable les éléments nécessaires, et celui-ci dispose ensuite de dix jours pour initier le virement bancaire.

Des propositions de solutions

• Création d’une base de données

Il avait été envisagé au moment du vote de la Loi Pacte de mettre en place une base de données des délais de paiement des collectivités locales. L’effet attendu est essentiellement pédagogique, puisqu’il pourrait inciter les entreprises locales à prendre des informations précises avant de répondre aux appels d’offres.

Ce projet n’a pas été suivi d’effets jusqu’à maintenant : la Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme Olivia Grégoire s’est engagée cette année à la publier.

• Généralisation de la digitalisation de la facturation

La facturation des chantiers publics intègre un certain nombre de paramètres et de calculs complexes.

Ce processus nécessite également un parcours de validation de plusieurs interlocuteurs qui peut être considérablement fluidifié en utilisant des outils comme Ediflex.

Vous souhaitez mettre le numérique au service de la gestion de vos chantiers ? Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Jean-Sébastien Leleu, Président d’Epicture, nous présente dans cette vidéo la #société historique du groupe. Découvrez les enjeux d’Ediflex, ses #objectifs et la façon dont nous accompagnons les acteurs #publics.

Les TPE/PME présentent des avantages incontestables pour les acheteurs. Souples et efficaces, les petites structures sont des alliées précieuses pour les maîtres d’ouvrage.

Or, le pourcentage de PME dans les chantiers publics est encore relativement faible selon l’observatoire de la commande publique. Pour ouvrir son chantier aux PME, des solutions existent pourtant !

Il est regrettable que certains prestataires ne soient pas informés des conditions favorables proposées aux TPE-PME sur les chantiers publics par le Code de la Commande Publique : avance sur règlement de 30% (grâce à un décret récent), allègement des procédures administratives, échelonnement du remboursement de l’avance …

les TPE PME doivent oser se présenter sur les marchés publics !

Pour anticiper et organiser le financement de son chantier de façon optimale, il est essentiel d’avoir une parfaite maîtrise de la réglementation en cours. C’est en effet le Code de la Commande publique qui définit notamment la règlementation des avances sur règlement, ou les indices de révision. 

C’est pourquoi il est essentiel pour un donneur d’ordres d’avoir une solide connaissance juridique. 

Savez-vous que nos formations Epicture formation permettent à vos collaborateurs de maîtriser les éléments essentiels pour traiter un marché public dans de bonnes conditions ? 

Jean-Sébastien, le CEO d’Epicture, vous présente notre Groupe ! Epicture, c’est trois sociétés centrées sur un objectif unique : simplifier le quotidien des agents publics.

Notre Groupe s’appuie sur des valeurs fortes : simplicité, confiance, proximité et innovation.
Pourquoi ce choix de valeurs ? Découvrez-le dans cette vidéo de notre CEO Jean-Sébastien

L’Observatoire de la Commande Publique a récemment lancé des travaux de concertation entre les acheteurs et les institutions.

L’objectif ?
Rendre les marchés publics plus responsables. Des sujets comme l’économie circulaire et les normes RSE dans les marchés publics devraient notamment être abordées. Le suivi général des données responsables sera désormais intégré aux données essentielles prises en compte par l’OECP dans ses recensements.
Des pas en avant qui prennent en compte les enjeux #énergétiques et #environnementaux auxquels nous sommes confrontés.

Depuis mars 2022, c’est une petite révolution qui s’opère sur le plan des responsabilités financières sur les marchés publics Le comptable public était jusqu’alors responsable de la gestion des deniers publics et engageait à cet effet ses deniers personnels. 

Le cautionnement n’étant plus d’actualité, le donneur d’ordres endosse désormais des responsabilités beaucoup plus importantes. Retour sur un transfert des responsabilités comptables dont les conséquences sont essentielles pour les donneurs d’ordres. 

Situation précédente : une responsabilité importante pour les comptables publics

Le principe de cautionnement impliquait jusqu’alors une responsabilité forte du comptable public : celui-ci devait en effet engager ses fonds propres pour pallier d’éventuelles erreurs de gestion. 

Une lourde responsabilité pour les agents comptables publics. 

Rappelons que le cautionnement de l’agent comptable était défini par la Loi du 28 décembre 2011 : l’article 90 stipulait que le comptable public “est pécuniairement et personnellement responsable de sa gestion” ; et qu’il doit donc disposer de garanties. En 2012, le décret n°2012-1246 précisait que le comptable public avait l’obligation de constituer un cautionnement. 

Ce cautionnement pouvait être de nature réelle, ou sous la forme d’une caution solidaire. 

Le montant du cautionnement était défini selon des règles strictement définies : il était impacté par des indices détaillés dans l’arrêté du 4 mars 2019.

Cet état de fait était destiné à éviter les relations hiérarchiques entre le donneur d’ordres et le comptable public : en conférant à ce dernier une réelle autonomie sur la gestion des deniers publics, le principe de cautionnement impliquait de fait une importante responsabilité juridique et financière pour le comptable. 

L’absence de lien hiérarchique entre le comptable et le donneur d’ordres induit par ailleurs une garantie de fiabilité et d’objectivité : le comptable n’”obéit pas à un ordre” mais vérifie des comptes externes.  

Cette séparation marquée entre les donneurs d’ordres et les comptables permet également de limiter les risques de corruption : le comptable contrôle les comptes publics de façon parfaitement autonome et sera donc  moins susceptible de commettre des irrégularités si le donneur d’ordre le lui suggère. 

les ordonnateurs impactés : d’une logique de responsabilité financière à une logique de responsabilité managériale

Une ordonnance du 23 mars 2023 a remis en cause ce système de responsabilité et instauré une rénovation en profondeur. Le rôle de comptable n’est pas de payer mais de contrôler. 

Cette ordonnance a 

• supprimé le cautionnement : les comptables n’engagent plus leurs deniers personnels pour des chantiers publics
• supprimé les débets : la responsabilité du comptable n’est plus engagée.
• redéfini les fautes de gestion publique passibles de sanctions. 
• redéfini les sanctions appliquées : ces sanctions sont désormais proportionnelles à la gravité des faits et à l’importance du préjudice.

Le traitement judiciaire est pris en charge par la Chambre des contentieux de la Cour des Comptes. Cette organisation était auparavant consacrée à la gestion des affaires en seconde instance ; elle est désormais sollicitée en première instance. 

Une responsabilité managériale est donc mise en place en ce sens : les gestionnaires sont plus lourdement sanctionnés en cas d’erreur comptable, mais ne sont pas passibles de sanction s’ils sont en mesure de prouver qu’ils ont obéi aux ordres de leur supérieur hiérarchique. 

Cette modification de procédure entraîne de facto une responsabilité accrue pour les donneurs d’ordres.

Une séparation des pouvoirs réaffirmée

Le principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable est réaffirmé. “Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles” stipule un décret de novembre 2012.

Cette disposition est nécessaire, comme nous l’avons vu, pour une gestion des comptes objective et rigoureuse. Elle implique quelques obligations pour le comptable, notamment celle de ne pas pouvoir se présenter à des élections locales.

Signée le 5 décembre 2020, la loi ASAP s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier et moderniser les actions publiques .

Un peu plus de deux ans plus tard, quelles en sont les applications concrètes dans le secteur de la commande publique, et plus précisément sur les marchés publics de travaux ?

Zoom sur une loi qui a modifié en profondeur notre secteur d’activité.

Les enjeux de la loi ASAP

La loi ASAP a été votée dans l’optique de simplifier les démarches administratives des maîtres d’ouvrage, afin de les inciter notamment à mettre en œuvre un programme ambitieux de travaux de rénovation thermique.

L’objectif de la Loi ASAP était également de mettre en œuvre des démarches de simplification d’accès pour les TPE-PME aux commandes publiques. De nombreuses démarches ont été mises en œuvre en ce sens. 

Ainsi, les entreprises en redressement judiciaire ne sont plus exclues des marchés publics, sous réserve qu’elles bénéficient d’un plan de redressement. 

Les acheteurs doivent s’engager à confier à des TPE ou PME une part minimum du marché. 

La dispense de publicité et de mise en concurrence  avait été élevée à 100 000€ pour les marchés de travaux. Cette mesure qui permet à un grand nombre d’entreprises publiques de simplifier le dépôt de leurs appels d’offres avait été prise pour accélérer la relance des travaux publics après la période de confinement. 

Cette dispense est également valable si l’intérêt général le justifie. 

Tirant les leçons de la crise sanitaire de 2020, la Loi ASAP prévoyait en outre des mesures dérogatoires pour les entreprises en cas de nouvelle crise.  

Ainsi, un assouplissement des règles de passation et d’exécution des commandes publiques est prévu en cas de crise sanitaire.

Enfin, les avenants sont également assouplis : plus précisément, il est possible de modifier les contrats en cours, à condition que les modifications soient rendues nécessaires par une circonstance imprévue. 

Le bilan de la Loi ASAP

Depuis deux ans, le bilan de la Loi ASAP est très positif, et les maîtres d’ouvrage sont nombreux à la mettre en application.

En décembre 2022, le seuil  le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n’est pas obligatoire est maintenue à 100 000 €, et ce jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

La Loi continue à se montrer favorable aux TPE-PME : en 2021, il a été acté par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 que les acheteurs doivent confier au moins 10% de leur marché à des TPE-PME, exception faite des secteurs dont la structure ne permet pas le respect de cette obligation. 

En synthèse, la Loi ASAP remplit à ce stade parfaitement son objectif de simplifier et accélérer les démarches administratives pour les maîtres d’ouvrage.  

Face aux enjeux énergétiques majeurs auxquels nous sommes confrontés, des objectifs clairs ont été fixés aux organismes publics : renaturation des villes, neutralité carbone, mais surtout rénovation énergétique des bâtiments. Des mesures importantes doivent être appliquées pour mettre en place une démarche de transition énergétique.

La loi ELAN fixe d’ici 2030 un objectif de diminution de 40% d’énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 10000m2.

Les enjeux sont en effet importants : les bâtiments publics de l’Etat et des collectivités locales sont responsables de 45% des consommations d’énergie et de 25% des émissions de gaz à effets de serre sur le territoire français ! Et à elles seules, les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions de gaz à effets de serre.

L’Etat  a dégagé des fonds importants pour  accompagner la mise en place des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments publics.

Chez Epicture, le constat est clair : un nombre croissant de chantiers dont nous assurons la gestion financière grâce à Soleo ou Ediflex concerne des travaux de rénovation énergétique. 

Retour sur des aides essentielles. 

Le plan de relance Rénovation énergétique de 2020

Rappelons que le bâtiment représente 44% des dépenses énergétiques.Dans ce contexte, des conditions financières particulièrement favorables sont accordées aux organismes publics qui souhaitent mettre en oeuvre des travaux de rénovation énergétique. 

Ainsi, le plan de relance « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État et des collectivités » mis en place en 2020 visait notamment à réduire l’empreinte énergétique des bâtiments publics.

Etaient concernés par ce projet

• les bâtiments appartenant à l’Etat, 
• les universités,
• les bâtiments gérés par les communes …

Une enveloppe de 4 Md d’€ a ainsi pu financer des projets de rénovation énergétique sur des bâtiments appartenant aux collectivités ou à l’Etat. 

Trois types d’opération étaient concernées : 

• les actions présentant un retour sur investissement important et rapide. Ce type d’opération comprend notamment les actions réalisées sur le système de chauffage et d’éclairage. 
• les travaux relevant du renouvellement intégral des systèmes et nécessitant un travail de gros entretien  (isolation du bâti, changement d’équipements, …)
• les travaux nécessitant de la rénovation énergétique mais aussi des volets parallèles : accessibilité, confort …

Nombreuses sont les structures publiques qui ont ainsi pu faire financer leurs travaux de rénovation énergétique et mettre aux normes leurs installations. 

Le fonds pour l’accélération de la transition écologique

Les clients de réseau des Communes sont nombreux à chercher des informations pour instaurer  une démarche de transition écologique au sein de leur collectivité. 

Le fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé fonds vert, est spécifiquement dédié aux territoires locaux. Inscrit dans la loi des finances 2023, il est doté de 2 Md d’€, et destiné à couvrir la mise en place d’actions territoriales d’envergure. 

Lancé en janvier 2023, il couvre trois volets : 

• performance environnementale (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux …)
• adaptation des territoires au changement climatique (prévention des risques, renaturation des villes …)
• amélioration du cadre de vie (recyclages des friches …)

Un important volet de ce plan vert est consacré à la rénovation énergétique des bâtiments publics. 

L’enjeu est de taille : selon le Plan Bâtiment Durable, 81% des consommations énergétiques en France proviennent des collectivités.

Des aides départementales à explorer

La plateforme Aides Territoires est une véritable mine d’informations pour les élus locaux,  où de nombreuses aides sont répertoriées de façon très détaillée.

Les porteurs de projets ont accès de façon simple et rapide à plus de 3000 aides publiques. 

Pour trouver l’aide qui les concernent, les utilisateurs peuvent réaliser un tri par type de structure, territoire, thématique ou mot clef.

Simple et efficace !