Un décret pour faciliter l’accès à la commande publique des TPE et PME

Le Décret n° 2018-1225 facilite les marchés pour les PME

Les marchés publics sont parfois considérés comme difficiles d’accès : les procédures sont complexes, les modalités d’attribution paraissent peu claires et dans le cas des PME (Petites et Moyennes Entreprises), les investissements demandés pour réaliser l’objet du marché sont importants, surtout dans le cas des marchés publics de travaux.

L’équipe Epicture s’est penchée sur le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 car il contient des dispositions qui facilitent la phase d’exécution des marchés pour les PME. Ce décret comporte deux volets : les marchés liés à l’expérimentation en matière d’achats innovants et les mesures financières prises par l’Etat pour que ses marchés soient plus faciles d’accès pour les PME. Nous nous sommes particulièrement intéressés à ce second volet !

Des dispositions financières facilitant les marchés !

Nombreuses sont les PME qui répondent à des marchés publics et qui rencontrent, lors de marchés passés avec des administrations d’Etat, des difficultés liées à leur capacité financière dans le cadre de l’exécution de ceux-ci. Le décret modifie trois aspects des marchés :

– Vers des prix révisables : le décret indique que les marchés portant sur des fournitures dont les prix sont susceptibles d’évoluer fortement durant l’exécution du marché devront désormais comporter la révision du montant. Il mentionne particulièrement les marchés portant sur des denrées alimentaires ou des produits agricoles.

– Vers une avance plus adaptée : le montant de l’avance sur un marché public est pour le moment de 5%. Le décret modifie ce taux spécifiquement pour les PME. Dans le cas où une PME est titulaire d’un marché public de l’Etat, mais également quand un des sous-traitants en paiement direct est une PME, le montant de l’avance passe désormais à 20%. Ce nouveau taux d’avance permettra aux PME de mieux assumer l’exécution d’un marché en cas d’investissements lourds, ce qui peut être le cas dans le domaine des travaux.

– Une retenue de garantie plus faible : les marchés publics qui donnent lieu à une retenue de garantie voient le pourcentage de celle-ci baisser dans le cas où le titulaire est une PME. Ce taux passe désormais à 3%.

Une innovation pour les marchés innovants

De nombreuses PME en France visent l’innovation technique et technologique. Désormais, un acheteur public peut lancer sans mise en concurrence un marché négocié et ce pour une valeur inférieure à 100000 € HT. Il faut cependant que le besoin exprimé dans le marché soit réellement innovant et donne lieu ainsi à un achat pour lequel l’acheteur public réalisera, selon le décret n° 2018-1225, « une bonne utilisation des deniers publics ».

Un guide du vocabulaire de l’innovation a été rédigé pour reprendre les différents domaines dans lesquels cette nouvelle procédure expérimentale pourra être appliquée. D’ailleurs, si une pluralité d’offres innovantes existe, l’acheteur est encouragé à ne pas utiliser cette procédure de non mise en concurrence.

Pour mieux vous faciliter la vie :

L’équipe Epicture examine régulièrement les avancées législatives dans le domaine des marchés publics afin de faciliter la vie à ceux dont les marchés publics font partie du quotidien. Nous vous rappelons donc que les mesures détaillées dans cet article ne concernent pour le moment que les marchés publics passés avec l’Etat et ses administrations.

Toute l’équipe est ravie de voir l’accès aux marchés facilité pour les PME, et reste à votre disposition pour continuer de vous faciliter la vie et les marchés !